Ne laissez pas les désaccords envahir votre quotidien :
    Conciliez-vous!

    Depuis 2012 l’Espace de Conciliation et d’Accès au Droit est présent sur la commune créant un partenariat solide avec des Associations qui proposent des permanences dans des domaines variés comme le Droit de la famille, les victimes, le logement, les conflits et contentieux de Droit privé (voisinage, Droit de la Consommation, …).

    L’ECAD, renommé Point Justice, est aujourd’hui reconnu comme un service de proximité pour les bullygeois, mais aussi pour les habitants de ces communes voisines.

    Aix-Noulette
    Bouvigny-Boyeffles
    Bully-les-Mines
    Grenay
    Servins
    Gouy-Servins
    Hersin-Coupigny
    Mazingarbe
    Sains-en-Gohelle

    Qu’est-ce qu’un Conciliateur de Justice ?

    C’est une personne bénévole qui présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion. Il n’est ni avocat, ni juge, ni enquêteur, ni conseiller juridique et son intervention est entièrement gratuite. Il bénéficie d’une formation ou expérience juridique et est mandaté et rattaché au Tribunal d’instance ou de Grande Instance.

    Pour quel motif pouvez-vous solliciter le Conciliateur de Justice ?

    Motifs légitimes de saisie = OK pour :

    Problèmes de mitoyenneté
    Conflits de voisinage.
    Litiges entre bailleurs et locataires.
    Désaccord avec un artisan ou un
    commerçant.
    Escroquerie …

    Motifs illégitimes de saisie = NON pour :

    Litiges avec une Administration
    (CAF, CARSAT, CPAM…).
    Démarche contre une collectivité territoriale
    (Mairie, Région…) ou l’État.
    Demandes d’asile ou régularisation de situation.
    Droit civil (Divorce, Droit de garde, Pension
    alimentaire…).
    Litige supérieur à 5 000 €.

    À quel moment saisir un conciliateur ?

    Avant de saisir un conciliateur de justice :

    En cas de conflits ou litiges, le demandeur doit tenter de discuter avec le défendeur afin d’expliquer son point de vue et tenter de trouver un accord.

    L’absence de communication est à l’origine de 90 % des conflits ou litiges.

    Si la discussion n’est pas possible, il est indispensable d’adresser un Courrier en recommandé avec Accusé de réception au défendeur. Ce courrier précise le motif du désaccord et l’arrangement souhaité. Il peut aussi préciser qu’en cas de non réponse, le demandeur pourra prendre contact avec un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord.

    D’autre part, le conciliateur ne peut pas être saisi pour un conflit ou litige qui a déjà fait l’objet d’une tentative de conciliation. Que celle-ci ait abouti ou non.

    Quelles sont les suites possibles ?

    Le conciliateur de justice n’est pas le seul interlocuteur qu’un usager peut solliciter.
    Selon le litige, un usager peut solliciter, ou pourra être réorienté vers :

    • L’ADIL pour tout problème relatif au logement : contrat de location, état du logement, copropriété, loyers et charges… Contact = 03.59.61.62.59

    • Le CIDFF (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles) pour tout problème relatif au droit de la famille, mais aussi pour tout conseil juridique d’ordre général. Une permanence mensuelle sur rdv a lieu au Point Justice. Les Rdv sont attribués selon les disponibilités. 
    • France Victime pour tout problème relatif à la notion de victime. Il peut s’agir de victimes d’infractions, d’accidents, d’agressions, d’atteintes aux biens, de violences conjugales ou intrafamiliales, de violences psychologiques ou discriminatoires, ou victimes d’attentat… Les Rdv sont attribués selon les disponibilités. Le point Justice transmet la demande à France Victime qui recontacte les demandeurs.
    • La Maison du Département Solidarité (Département) pour toute demande à caractère social telle que la protection de l’enfance, la perte d’autonomie d’un sénior, voire aussi le surendettement ou les mesures d’accompagnement budgétaire. Contact = 03.21.45.67.45 ou 3BIS Rue François Brasme à Bully-les-Mines.
    • Ou vers sa propre assurance personnelle qui peut proposer des protections juridiques, ou des conseillers.
    • De plus en plus de services proposent aujourd’hui des accompagnements de médiation : Les bailleurs, les banques, les assureurs, les administrations. Ne pas hésiter à faire appel à eux.
    • France service = un bus de France Service vient le 2ème mardi de chaque mois, cité des Alouettes, devant la Maison de Quartier Jean Macé. Sans Rdv de 9h à 12h, ce service peut aider les usagers dans leurs démarches liées aux administrations : CAF, France Travail, CPAM, CARSAT…
    • Des permanences de la CAF, de la Sécurité sociale ou de la Mutuelle SMH ont lieu à la Maison des Associations, renseignements au 03.21.44.92.91 ou en Mairie au 03.21.44.92.92
    • Des associations caritatives peuvent aussi être la réponse à certains problèmes. Renseignements à la Maison de la Solidarité au 03.21.72.75.21

    Quelles autres permanences se déroulent au Point Justice ?

    • France Victime = 1 permanence par mois.
      Il s’agit de renseigner et d’accompagner les personnes victimes d’accident, d’agression (physique ou morale) pour lesquelles un accompagnement juridique vers une procédure d’indemnisation est proposé par FV. En plus de ces Rdv en présentiel, la juriste de France Victime assure aussi des suivis téléphoniques en dehors de ces permanences et peut être amenée à accompagner ces victimes lors d’audiences diverses.
    • CIDFF = 1 permanence par mois.
      Le Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles reçoit des personnes qui souhaitent des renseignements ou des conseils juridiques d’ordre général, pouvant aller de la Convention parentale à des questions de succession ou de dettes. Bien que spécialisée dans le Droit de la famille, la juriste est amenée à répondre à des questions sur des sujets aussi variés que complexes.

    Quelles sont les délais pour obtenir un rendez-vous ? 

    En raison d’un grand nombre de demandes, aucun rdv en urgence ne peut être donné. Le délai d’obtention d’un rdv avec le conciliateur de justice varie selon les périodes de l’année de 2 à 8 semaines. Le Point Justice est à la disposition des usagers pour tout renseignement complémentaire. 9 communes sont rattachées à notre Point Justice, ne l’oublions pas !