Toute implantation d’une antenne relais est soumise à un processus réglementaire qui s’appuie à la fois sur le code des postes et télécommunications, et le code de l’urbanisme.
Ainsi, l’article L32-12° du code des postes et télécommunications fixe les principales exigences que doivent respecter ces installations pour satisfaire à la loi : « garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de communications électroniques ».
Depuis 2002, afin de prévenir certains risques biologiques, la loi a été complétée par le décret n°2002-775 limitant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce texte prévoit que l’ensemble des champs émis par des équipements dans une même zone doit être conforme aux niveaux de référence (41 V/m pour les GSM et 61 V/m pour les antennes relais 3 et 4G).
La loi n°2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques dite "loi Abeille" fixe de nouvelles règles en matière d'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile.
Les opérateurs ont aujourd'hui obligation de transmettre à la Ville un dossier établissant l'état des lieux des installations ainsi qu'un dossier d'information pour tout nouveau projet,2 mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Le dossier doit également mentionner les actions engagées pour assurer qu’au sein des établissements dits sensibles (crèches, établissements de soins…) l’exposition soit aussi faible que possible tout en garantissant la qualité du service rendu.
L’opérateur doit rendre des comptes à l’Agence Nationale des Fréquences Radio (ANFR) qui est l’autorité de régulation compétente en la matière. Les mesures de contrôle sont réalisées par des laboratoires accrédités par la COFRAC.
Pour ce qui concerne le code de l’urbanisme, les opérateurs doivent s’assurer que leurs projets respectent les plans locaux d’urbanisme (constructibilité, implantation, distances, hauteurs de construction...). Si l’installation ne dépasse pas 10 m², elle est soumise à la procédure de déclaration de travaux.
Un permis de construire est exigé si l’installation comporte un ouvrage technique de plus de 100 m² de surface hors œuvre brute sur un terrain non bâti, ou plus de 20 m² de surface hors œuvre brute sur un terrain bâti.
On notera que le code de l’urbanisme ne prend pas en compte les poteaux ou pylônes d’une hauteur n’excédant pas 12 mètres au-dessus du sol et pour les antennes d’émission ou de réception de signaux électriques qui ne dépassent pas 4 mètres.
Pour le cas où un opérateur choisirait un terrain communal, le maire soumet la demande à la décision du conseil municipal. Pour les installations situées sur les immeubles collectifs, les copropriétaires sont invités à se prononcer en assemblée générale.
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