Depuis le 1er janvier 2014, le financement des mesures repose sur un fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile. Ce fonds est géré par l'ANFR.
Ce dispositif renforce la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques. Il permet à toute personne de faire mesurer l'exposition aux ondes électromagnétiques, aussi bien dans les locaux d'habitation que dans des lieux accessibles au public, comme les parcs ou les commerces.
Cette démarche est gratuite.
Première étape
La demande de mesure doit être formulée via l'imprimé CERFA n°15003*01.
Cliquez ici pour le télécharger sur le site Service Public.
Deuxième étape
Seules des personnes morales sont habilitées à solliciter les mesures.
Une personne qui souhaite demander une mesure doit choisir parmi les personnes morales un des organismes habilités et lui transmettre sa demande pour finalisation.
Les personnes morales peuvent être :
- des collectivités territoriales (communes, départements et régions),
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
- les préfectures,
- les associations agréées de protection de l’environnement, les associations agréées d’usagers du système de santé, les fédérations d’associations familiales.
Vous pouvez donc envoyer le formulaire rempli à BULLY LES MINES
- Par courriel : contact@mairiebully.fr
- Par voie postale :
MAIRIE DE BULLY LES MINES
Cabinet du Maire
62 rue F. Brasme
BP 89
62160 Bully-les-Mines
Résultats en ligne
Les résultats des mesures sont ensuite rendus publics par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et figurent sur le site Cartoradio de l’ANFR de même que l’implantation de toutes les antennes déclarées
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